attention : Mise en jour prochaine pour prise en compte du 5eme programme d’actions national dont l’arrêté relatif a été signé le 19 décembre 2011. Pour consulter cet arrêté : lien

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Le 1er juillet 2009 l’arrêté préfectoral relatif au 4ème programme d’actions à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates liés aux activités agricoles de fertilisation dans les zones vulnérables du département de l’Ain a été signé (cf article "spécificités territoriales").
Pour les exploitations ICPE, les agriculteurs ont à se référer à la réglementation ICPE.
Pour les autres exploitations, le réglement sanitaire départemental (RSD) indique les conditions générales d’épandage à respecter sur le territoire départemental.

Ainsi, l’épandage sur l’ensemble du bassin versant de la Reyssouze doit notamment répondre aux conditions suivantes :

respect du calendrier d’épandage

les périodes d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés doivent être respectées comme indiquées dans le tableau ci-dessous

	Type de fertilisants suivant la définition de l’arrêté du 22/11/1993
Occupation du sol	Type I : compost, fumiers	Type II : lisiers, boues	Type III : engrais
Sols non cultivés	Toute l’année	Toute l’année	Toute l’année
Grandes cultures d’automne	/	1er novembre au 15 janvier	1er septembre au 15 janvier
Grandes cultures de printemps	1er juillet au 31 août	1er juillet au 15 janvier	1er juillet au 15 février
Prairies de plus de 6 mois	/	15 novembre au 15 janvier	1er octobre au 31 janvier
Cultures maraichères	En dehors de la mise en culture	En dehors de la mise en culture	En dehors de la mise en culture

NB : Pour les fertilisants de type III, le début de la période d’interdiction est repoussée au stade de brunissement des styles (soies) pour le maïs

respect des conditions d’épandage des fertilisants azotés organiques, en fonction de la situation et de l’état des sols

Sur les sols en forte pente (>7%), l’épandage des fertilisants est interdit dans les conditions qui entraîneraient leur ruissellement en dehors du champ d’épandage
le tableau ci-dessous fixe les conditions pour lesquelles les épandages de fertilisants azotés sont interdits ou possibles (en tenant compte des périodes d’épandage mentionnées ci-dessus)

	Fertilisants type I	Fertilisants type II	Fertilisants type III
Sols détrempés	Interdit	Interdit	Interdit
Sols inondés	Interdit	Interdit	Interdit
Sols enneigés	Interdit	Interdit	Interdit
Sols pris en masse par le gel	A éviter	Interdit	Interdit

respect des distances d’épandage des fertilisants azotés organiques

Pour les fertilisants de type I et II, l’épandage est interdit à moins de :
 35 m d’un cours d’eau superficiel (200 m des cours d’eau si pente >7%)
 35 m d’un puits, d’un forage, d’une source
 100 m d’un stade sportif
 100 m d’un camping (hors camping à la ferme)
 200 m d’un lieu de baignade
 500 m d’une pisciculture
Pour les fertilisants de type III, l’épandage est interdit à moins de 2 m des eaux de surface.

Pour les distances aux habitations :
 interdit à moins de 100 mètres pour les lisiers, purins et eaux résiduelles de lavage des locaux abritant le bétail (cette distance peut être diminuée sans être inférieure à 50 m si ces matières sont désodorisées ou enfouies sous 48h par une façon culturale superficielle)
 autorisé sans restriction de distance minimale pour les fumiers et déjections solides sur les terres labourables à condition que l’épandage soit suivi d’un labour intervenant le plus tôt possible. Si l’épandage de ces matière se fait à moins de 100 m d’une habitation le labour doit intervenir au plus tard le lendemain.

Pour la distance aux cours d’eau, si l’exploitation est une ICPE et si une bande enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d’eau, la distance au cours d’eau à respecter pour la réalisation de l’épandage est de 10 mètres.

Dans les périmètres de protection de captage, il convient de se reporter à l’arrêté préfectoral spécifique au captage.