SITUATION ACTUELLE EN BAS DE PAGE
dernière mise à jour : 14 mai 2012


Un nouvel "arrêté-cadre sécheresse" (consultable ou téléchargeable en bas de page) fixant le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de l’Ain a été élaboré en 2012 et s’applique à l’ensemble du département de l’Ain, à l’exception du Rhône, de la Saône et de leur nappes d’accompagnement. Il concerne toutes les catégories d’usagers (particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels,...) et d’usages (à l’exception des usages prioritaires que sont la santé, la sécurité civile, l’approvisionnement en eau potable et la préservation des milieux aquatiques).
Signé le 4 mai 2012, il prend en compte les eaux superficielles ainsi que les eaux souterraines et a donc pour objet :
 de préciser les ressources en eau, les prélèvements et les usages concernés
 de définir les bassins de gestions "eaux superficielles et leurs nappes d’accompagnement", secteurs hydrographiques regroupant les bassins versants ou sous bassins versants dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;
 de définir les bassins de gestion "eaux souterraines autres que les nappes considérées comme nappes d’accompagnement", aquifères dans lesquels pourront s’appliquer des mesures de limitation ou d’interdiction des usages en période de sécheresse ;
 de préciser pour chacun de ces bassins de gestions les référentiels de mesures et d’observations destinés à qualifier l’évolution en temps réel de l’état de la ressource et l’intensité de la sécheresse ;
 de qualifier les niveaux d’intensité de la sécheresse pour chacune des grandes catégories de ressources (eaux superficielles, eaux souterraines) ;
 de définir les mesures de restriction ou d’interdiction des prélèvements rendus nécessaires par la situation constatée en fonction des différents types d’usage de l’eau ;
 définir la composition du comité départemental de vigilance sécheresse chargé de veiller à l’état de la ressource.

Ainsi, en ce qui concerne les eaux superficielles,

c’est-à-dire tous les cours d’eau (hors Saône et Rhône) et leur nappe dite d’accompagnement (eaux souterraines situées dans une bande de 50 mètres de part et d’autre du bord du lit mineur du cours d’eau), plans d’eau, sources donnant naissance à un cours d’eau,...
 le département de l’Ain est divisée en quatre bassins de gestion nommés : 1 Bresse - 2 Dombes - 3 Bugey - 4 Haut Rhône
  Les bassin versants de la Reyssouze, du Sevron et du Solnan forme le bassin de gestion "Bresse".
 une station hydrométrique sur chacun de ces trois cours d’eau a été retenue comme station de référence. Pour la Reyssouze, il s’agit de la station de Majornas à Bourg-en-Bresse (Code hydro U4014020).

  le déclenchement des mesures d’alerte, de crise ou de crise renforcée, pour l’ensemble d’un bassin de gestion "eaux superficiellles" peut intervenir lorsqu’il y a
- nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d’éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique
-franchissement d’un seuil d’un niveau de gestion, atteint quand au moins 30% de l’échantillon des stations du bassin de gestion "eaux superficielles" sont concernés pendant 7 jours consécutifs, pondéré par les constats résultant des investigations ONDE (Observatoire National des Etiages), ceux des structures en charge de la gestion des eaux superficielles, des constatations météorologiques passées et des prévisions,...)


- En ce qui concerne la Reyssouze et la station hydrométrique de Majornas, les seuils sont :

Niveau 1 : ALERTE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	interdiction de lavage des véhicules hors installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction) cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison  interdiction de 9h à 21h d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément(potagers non concernés), des espaces sportifs de toute nature de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades, des golfs), interdiction d’entretenir des espaces publics, des cours privées (Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité) et interdiction de laver des façades sauf dans le cas des travaux préparatoires de ravalement de façade.  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale  interdiction de travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages épuratoires, sauf en cas d’urgence avec accord express du service chargé de la Police de l’Eau
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sècheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	interdiction des prélèvements entre 11h et 17h (exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...). Les méthodes économisant l’eau devront être privilégiées (nature des plants, substrat, type d’arrosage,...)
Mesures relatives au cours d’eau	les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits au strict nécessaire  tous les exploitants de barrages installés sur les cours d’eau ou ses canaux de dérivation doivent obtenir l’accord préalable du service chargé de la Police de l’Eau avant toute manoeuvre ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau  En particulier le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation sont interdits sauf navigation.

Niveau 2 : CRISE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	interdiction de lavage des véhicules y compris pour les installations professionnelles SAUF si elles sont équipées d’économiseurs d’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction). Cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison  interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature à l’exception pour les terrains de golf des "greens et départs". L’arrosage des potagers familiaux est également interdit entre 9h et 21h.  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale  interdiction de vidange des plans d’eau, à l’exception d’une part, de la vidange des barrages réservoirs qui participent au soutien d’étiage, et d’autre part de la vidange préalable à la pêche des étangs de pisciculture par un pisciculteur agréer ou exerçant une activité professionnelle  interdiction de travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages épuratoires, sauf en cas d’urgence avec accord express du service chargé de la Police de l’Eau  interdiction de fonctionnement des fontaines publiques alimentées à partir du réseau d’alimentation en eau potable - interdiction de lavage des voiries saut impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques  interdiction d’entretien des espaces publics, des cours privées. Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité  interdiction de laver les façades sauf dans le cas des travaux préparatoires à un ravalement de façade
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent. En l’absence de mesures de restriction d’eau en période de sècheresse stipulées dans leur arrêté d’autorisation, les industriels devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	interdiction des prélèvements entre 9h et 21h (exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...), ou à partir des réserves d’eau constituées en période hivernale en vue de l’irrigation). Les méthodes économisant l’eau devront être rpivilégiées (nature des plants, substrat, type d’arrosage,...)
Mesures relatives au cours d’eau	les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits au strict nécessaire  interdiction de toute manoeuvre de barrages installés sur les cours d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. En particulier le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation sont interdits sauf navigation. Les exploitants de barrages peuvent obtenir à titre d’exception l’accord du service chargé de la Police de l’Eau au préalable de toute manœuvre.

Niveau 3 : CRISE RENFORCEE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	interdiction de lavage des véhicules y compris pour les installations professionnelles SAUF si elles sont équipées d’économiseurs d’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction) Les appoints en eau nécessaires au cours de la saison sont interdits de 9h à 21h.  interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature des stades et terrain de golf à l’exception des "greens et départs".  interdiction de l’arrosage des potagers familiaux entre 9h et 21h  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale  interdiction de vidange des plans d’eau, à l’exception d’une part, de la vidange des barrages réservoirs qui participent au soutien d’étiage, et d’autre part de la vidange préalable à la pêche des étangs de pisciculture par un pisciculteur agréer ou exerçant une activité professionnelle  interdiction de travaux sur les systèmes d’assainissement des collectivités lorsqu’ils nécessitent une mise hors-circuit des ouvrages épuratoires, sauf en cas d’urgence avec accord express du service chargé de la Police de l’Eau  interdiction de fonctionnement des fontaines publiques à partir du réseau d’eau potable  interdiction d’entretenir des espaces publics, des cours privées. Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité  interdiction de laver les façades sauf dans le cas de travaux préparatoires à un ravalement de façade  interdiction de laver les voiries sauf impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques  les lavages des réservoirs AEP sont interdits sauf dérogation sanitaire délivrée par le Préfet
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent. En l’absence de mesures de restriction d’eau en période de sècheresse stipulées dans leur arrêté d’autorisation, les industriels devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	Interdiction totale . exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...). Les méthodes économisant l’eau sont exigées (type d’arrosage,...)
Mesures relatives au cours d’eau	les prélèvements effectués pour l’alimentation des canaux sont réduits au strict nécessaire  interdiction de toute manœuvre de barrages installés sur les cours d’eau ou ses canaux de dérivation ayant une influence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau. En particulier le fonctionnement par éclusées des ouvrages situés sur les cours d’eau ou leurs canaux de dérivation sont interdits sauf navigation  interdiction de parcourir le lit des cours d’eau à pieds hors pêche, en deux roues ou autres véhicules sans moteur  interdiction d’accès des animaux d’élevage directement dans le lit des cours d’eau (des zones d’abreuvement doivent être aménagées)

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En ce qui concerne les eaux souterraines,

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 ont été définis 3 bassins de gestions des situations de sécheresse pour les eaux souterraines : 1 Plaine de l’Ain (alluvions fluvio-glaciaires de la Dombes, basse vallée de l’Ain) - 2 Dombes-Certines (alluvions plio-quaternaires de la Dombes, alluvions fluvio-glaciaires du couloirs de Certines) - 3 Pays de Gex (alluvions fluvio-glaciaires du Pays de Gex)
 certaines communes du bassin versant de la Reyssouze sont donc concernées par le bassin de gestion Dombes-Certines, pour lequel 3 stations piézométriques de référence ont été retenues (dont le piézométre de Tossiat).

 la valeur des seuils piézométriques en dessous desquels des mesures de restriction ou d’interdiction peuvent s’imposer pour les eaux souterraines autres que les nappes d’accompagnement est définie pour chaque mois de l’année, sur la base des données historiques disponibles sur chaque piézomètre de suivi des aquifères respectif (traitement statistique de l’occurence de l’aléa) :
- le niveau de gestion "vigilance" correspond à un niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi inférieur à la moyenne mensuelle
- le niveau de gestion "alerte" correspond à un niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi ayant une probabilité de 1/5 de se produire chaque année
- le niveau de gestion "crise" correspond à un niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi ayant une probabilité de 1/10 de se produire chaque année
- le niveau de gestion "crise renforcée" correspond à un niveau moyen mensuel de la nappe relevé sur l’ouvrage de suivi ayant une probabilité de 1/20 de se produire chaque année
  le déclenchement des mesures d’alerte, de crise ou de crise renforcée, pour l’ensemble d’un bassin de gestion "eaux souterraines" peut intervenir lorsque les conditions suivantes sont atteintes :
- la nécessité de restreindre les usages pour limiter la consommation en eau afin d’éviter ou de retarder le passage à une situation plus critique
- le franchissement d’un seuil d’un niveau de gestion est atteint quand au moins 50% de l’échantillon des stations du bassin de gestion "eaux souterraines" sont concernés pendant 7 jours consécutifs avec confirmation des informations fournies par les gestionnaires de captage pour l’alimentation en eau potable ou de piézomètres.
 le passage à une situation de crise renforcée sera motivé par des difficultés d’approvisionnement en eau potable sur le bassin de gestion "eaux souterraines" concerné
 la situation est également évaluée au vu des prévisions météorologiques annoncées pour les jours suivants et de l’état de la ressource pour les usages prioritaires, de la tendance de l’évolution de l’état de la ressource en fonction de la recharge constaté durant le cycle de l’eau, des mesures d’accompagnement substitutives mises en place pour inverser la tendance baissière, des niveaux d’intensité de la sécheresse

Le passage à une situation de crise renforcée sur un bassin de gestion "eaux souterraines" sera motivé par la mise en péril de l’alimentation en eau potable, de la sécurité civile sur le bassin concerné.



Ainsi, en ce qui concerne le piézomètre de Tossiat, les seuils sont :

Niveau 1 : ALERTE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	interdiction de lavage des véhicules hors installations professionnelles sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction) cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison  interdiction de 9h à 21h d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément(potagers non concernés), des espaces sportifs de toute nature de façon à diminuer la consommation d’eau sur le volume hebdomadaire (un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pour l’irrigation des stades, des golfs).  interdiction d’entretien des espaces publics, des cours privées. Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité  interdiction de laver les façades sauf dans le cas de travaux préparatoires de ravalement de façade  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sècheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	interdiction des prélèvements du samedi 17h au dimanche 21h (exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...). Les méthodes économisant l’eau devront être privilégiées (nature des plants, substrat, type d’arrosage,...)

Niveau 2 : CRISE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	interdiction de lavage des véhicules y compris pour les installations professionnelles SAUF si elles sont équipées d’économiseurs d’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction) cela ne concerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison  interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature à l’exception pour les terrains de golf des "greens et départs". Pour les potagers familiaux, l’arrosage est interdit entre 9h et 21h  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale  interdiction d’entretenir des espaces publics, des cours privées. Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité  interdiction de laver les façades sauf dans le cas de travaux préparatoires à un ravalement de façade  interdiction de lavage des voiries saut impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent. En l’absence de mesures de restriction d’eau en période de sècheresse stipulées dans leur arrêté d’autorisation, les industriels devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	interdiction des prélèvements entre 9h et 21h (exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...). Les méthodes économisant l’eau devront être privilégiées (nature des plants, substrat, type d’arrosage,...)

Niveau 3 : CRISE RENFORCEE

mesures de limitation des prélèvements hors usages agricole et industriel	- interdiction de lavage des véhicules y compris pour les installations professionnelles SAUF si elles sont équipées d’économiseurs d’eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière,...) et pour les organismes liés à la sécurité  interdiction de remplissage des piscines privées de plus de 5 m3 à usage unifamiliale (hors remplissage pour les besoins du chantier des piscines en cours de construction). Les appoints en eau nécessaires au cours de la saison sont interdits entre 9h et 21h  interdiction d’arrosage des pelouses, des espaces verts publics et privée, des jardins d’agrément, des espaces sportifs de toute nature à l’exception pour les terrains de golf des "greens et départs". Pour les potagers familiaux, l’arrosage est interdit entre 9h et 21h.  interdiction d’alimentation et de remplissage des plans d’eau et étangs non exploités par un pisciculteurs agréé exerçant une activité commerciale  interdiction d’entretenir des espaces publics, des cours privées. Ceci ne concerne pas les entretiens justifiés pour la santé, la salubrité ou la sécurité  interdiction de laver les façades sauf dans le cas de travaux préparatoires à un ravalement de façade  interdiction de lavage des voiries saut impératif sanitaire et à l’exclusion des balayeuses laveuses automatiques
Mesures de limitation des prélèvements à usage industriel	les ICPE soumises à autorisation ou déclaration au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d’eau en période de sécheresse qui leur ont été notifiés quand ils existent. En l’absence de mesures de restriction d’eau en période de sècheresse stipulées dans leur arrêté d’autorisation, les industriels devront limiter leur consommation au strict nécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement  les usages de l’eau qui ne sont pas directement liés au processus industriel ou non indispensables à l’activité de l’installation relèvent des dispositions de limitation des prélèvements hors usage agricole et industriel du présent arrêté-cadre
Mesures de limitation des prélèvements d’eau à usage agricole	interdiction totale (exception : sont autorisés sans restriction les prélèvements effectués pour abreuver les animaux, pour arroser les plantes sous serres, les plantes en conteneurs, pour arroser les vergers et pépinières, pour le bassinage des semis, pour les cultures spécialisées (tabac, cultures maraichères,...). Les méthodes économisant l’eau sont exigées

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SITUATION ACTUELLE pour le bassin versant de la Reyssouze

 bassin de gestion "eaux superficielles" BRESSE : Néant

 bassin de gestion "eaux souterraines" DOMBES-CERTINES : Néant