Intervention des collectivités :

Pour des raisons d’intérêts général, la collectivité peut intervenir en propriété privée pour réaliser des travaux de restauration et d’entretien sur les cours d’eau. Ces travaux doivent être préalablement déclarés d’intérêt général par arrêté préfectoral après enquête publique. (article L 211-7 du Code de l’Environnement). Cette DIG autorise la collectivité à intervenir sur des parcelles privées, afin de conduire des opérations de restauration ou d’entretien financées par des fonds publics.

Nouveau décret relatif à l’exercice du droit de pêche des riverains d’un cours d’eau non domanial (JORF n°0170 du 23 juillet 2008) Article L435-5
Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’Association de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique agréée pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la Fédération Départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. Pendant la période d’exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d’exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.