Spécificités territoriales

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Spécificités territoriales :

attention :Zone vulnérable nitrates : Mise en jour prochaine pour prise en compte du 5eme programme d’actions national dont l’arrêté relatif a été signé le 19 décembre 2011. Pour consulter cet arrêté : lien

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Depuis juin 2008, la totalité du bassin versant de la Reyssouze a été classée zone vulnérable nitrates.
L’arrêté préfectoral correspondant relatif au 4ème programme d’action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates liées aux activités agricoles de fertilisation dans les zones vulnérables du département de l’Ain a été signé le 1 juillet 2009 (document téléchargeable un peu plus bas)

Ainsi, les spécificités réglementaires relatives sont en vigueur depuis cette date sur l’ensemble du bassin versant de la Reyssouze et l’ensemble des dispositions s’appliquera jusqu’à la mise en oeuvre du 5ème programme d’actions.
Cela concerne notamment
la mise aux normes des exploitations agricoles (capacité de stockage des effluents d’élevage,…),
l’établissement d’un programme de fertilisation azotée prévisionnel (plan de fumure),
la gestion des terres (modalités de retournement des prairies, couverture des sols pendant la période de risque de lessivage)
le respect de la quantité maximale d’azote contenue dans les effluents d’élevage épandus annuellement,
le respect des conditions d’épandage (distances réglementaires,...),
le respect des périodes d’interdiction d’épandage par type de fertilisants.
la mise en place obligatoire au plus tard le 31 décembre 2009 d’une bande enherbée ou boisée de 5 m minimum le long de tous les cours d’eau (à savoir, l’ensemble des cours d’eau apparaissant en trait plein sur les cartes IGN ainsi que ceux apparaissant en pointillés qui portent un nom).
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Remarques :
la tête de bassin de la Reyssouze (en gros l’amont de Bourg-en-Bresse) était préalablement à juin 2008 déjà classée en zone vulnérable nitrates. Les exploitations agricoles de ce territoire tiennent normalement déjà compte de certaines spécificités.
des contrôles concernant la mise en application de cet arrêté seront effectués par les agents assermentés au titre de la Police de l’Eau et des Milieux Aquatiques ou des ICPE dans le domaine agricole. Est puni de la peine d’amende prévue par les contraventions de 5ème catégorie (montant maximum de 1500€) le fait de ne pas respecter dans la zone vulnérable les mesures prévues à l’article 4 du présent arrêté.